www.courriermedical.com  

Page d'accueil
 
Rubriques

Actualités

Archives
  

Annuaires
Nouveaux sites

Annuaire des syndicats
  
Services

Chiffres utiles
  
Contact
Publicité
Contact
  
le 26 / 04 / 2010
Dans quelles mesures pouvez-vous faire appel d’un jugement rendu par un conseil de prud'hommes ?

Etant donné la complexité et l’engorgement du système judiciaire français, il convenait de limiter les possibilités de faire appel des décisions rendues par un conseil de prud’hommes.
C’est pourquoi il a été décidé en décembre 2002, de modifier la compétence des prud’hommes en ne permettant que les appels dans des affaires impliquant des montants d’un certain niveau.
Si le montant fixé n’est pas dépassé dans la demande, le seul moyen de contester la décision des prud’hommes est de se pourvoir en cassation.
On dit, dans ce cas, que le conseil de prud'hommes statue en « dernier ressort ».

Ainsi, pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2003, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé à 3 830 euros, contre 3 720 euros en 2002.

Dans quels cas peut on faire appel ?
C’est la nature des demandes qui va permettre aux magistrats de différencier les demandes. Sont ainsi, en particulier, distinguées :
• Les demandes des salariés introduites au titre du paiement de leur rémunération (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés, par exemple) ;
• Les demandes de paiement d'indemnités introduites au titre de la rupture de leur contrat de travail (indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, indemnités compensatrices de préavis).

L’apel n'est possible que si le montant d'une des catégories de demandes excède le seuil de 3 830 euros.

Notez également que si la demande en cause ne peut être évaluée en argent, la décision rendue par le conseil de prud'hommes est toujours susceptible d'appel.





HORMONE DE CROISSANCE « UNE DECISION FAVORABLE AUX VICTIMES"
A l'occasion de la journée mondiale des allergies, GA2LEN lance un nouveau système de surveillance pan-européen pour les allergies respiratoires
La première étude comparative avec placebo montre que la toxine botulinique de type A (Botox(R)) réduit l'incontinence urinaire chez les patients ayant une vessie neurogène hyperactive.
Les médecins du monde discutent l'applicabilité mondiale des directives médicales
Fin d’un bail commercial
Désormais les formalités d’immatriculation d’une société au RCS pourront se faire sur Internet






-----------------------------------------------------
Publication : courriermedical.com

Contactez-nous
Abonnez-vous gratuitement à notre newsletter!

Si vous souhaitez vous désabonner
Cliquez ici

Votre avis sur notre newsletter