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le 26 / 04 / 2010
Fin d’un bail commercial

Le bail commercial est reconduit tacitement à la fin du contrat si l’une ou l’autre des parties ne donne pas son congé six mois à l’avance.

Toutefois la cours de cassation juge que le bail sera reconduit pour une durée indéterminée et non pour trois ans. Ainsi lors de la reconduction la fin du bail pourra être mise en place à tout moment lorsqu’un congé est délivré six mois à l’avance.














 

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Publication : courriermedical.com

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