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le 26 / 04 / 2010
HORMONE DE CROISSANCE « UNE DECISION FAVORABLE AUX VICTIMES"

Le jeudi 7 juillet 2005, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté les pourvois formulés par les prévenus dans le dossier de l'hormone de croissance contaminée. Ils sollicitaient de la cour l'annulation des poursuites pour tromperie.

L'UFC QUE CHOISIR, partie civile aux côtés des victimes dans cette procédure, se félicite de cette décision.

Au début des années 80, des enfants souffrant d'un retard de croissance ont bénéficié d'un traitement à base d'hormone. Rapidement, l'hormone de croissance a été suspectée de transmettre la maladie de Creutzfeldt-Jacob et d'avoir contaminé de nombreuses personnes, pour la plupart décédées.

En France, plusieurs lots à risques d'hormones non sécurisés auraient cependant continué à être distribués entre 1985 et 1986.

Dès décembre 1991, le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire sur les faits d'homicide involontaire. Depuis, l'instruction a été élargie au crime d'empoisonnement et surtout au délit de tromperie et tromperie aggravée.

La décision de ce jour, confirme le choix novateur du juge d'instruction, Madame Marie-Odile BERTELLA-GEOFFROY, de poursuivre les auteurs d'une infraction sanitaire sur ce dernier fondement issu du code de la consommation.

La qualification de tromperie devrait permettre d'établir plus facilement les différentes responsabilités devant être retenues dans cette affaire et en conséquence de réparer le préjudice subi par les victimes.

L'UFC-Que Choisir souhaite maintenant que l'instruction se clôture rapidement et que l'ensemble de ce dossier, ouvert depuis 14 ans, soit renvoyé devant le tribunal afin que la justice soit enfin rendue.











 

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